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CBD au volant : la jurisprudence de Maître Hachet !
Le cannabidiol (CBD) est perçu par des millions de Français comme un produit de bien-être légal et inoffensif, vendu librement dans les bureaux de tabac et boutiques spécialisées. Pourtant, la réalité juridique est brutale : en consommer peut vous faire perdre votre permis de conduire, même en l’absence de tout effet psychotrope.
L’affaire de Xavier P., un chef d’entreprise jugé à Bordeaux et assisté par son avocat Maître Nicolas Hachet, met en lumière cette contradiction flagrante et l’injustice d’une loi qui semble conçue pour piéger les citoyens.
L’injustice au cœur de l’affaire : puni pour un produit parfaitement légal
Xavier P. est un chef d’entreprise du Périgord dont le métier exige de nombreux déplacements en voiture. Après avoir été condamné par le passé pour usage de cannabis, il décide en 2021 de se tourner exclusivement vers le CBD pour éviter tout problème avec la justice.
Mais fin 2023, lors d’un contrôle routier, son test salivaire se révèle positif au THC (tétrahydrocannabinol), entraînant le retrait immédiat de son permis. Il n’a pas été jugé sur sa capacité à conduire (l’emprise), mais sur la simple trace moléculaire d’une substance légale (la présence), une distinction qui allait définir tout son combat judiciaire.
Sa bonne foi est pourtant tangible. Le lendemain du contrôle, une analyse sanguine de sa propre initiative révèle un taux modeste de 0,64 nanogramme de THC par millilitre de sang, compatible avec une consommation de CBD.
“Dans ma tête, le CBD n’ayant pas d’effet psychoactif, il n’y avait pas de raison de penser que je pouvais sortir positif d’un test salivaire. Je pensais de bonne foi que ces tests étaient justement calibrés pour détecter les consommateurs sous influence de THC.”
Contre toute attente, le tribunal correctionnel de Bergerac l’a relaxé le 2 juillet 2024, reconnaissant que le CBD n’est pas classé comme un stupéfiant psychotrope. Cependant, le parquet a immédiatement fait appel, portant l’affaire devant la Cour d’appel de Bordeaux et maintenant la pression sur un citoyen puni pour avoir consommé un produit en vente libre.
Le paradoxe juridique français : le CBD, stupéfiant au volant mais pas ailleurs ?
L’affaire de Xavier P. expose une schizophrénie fondamentale du droit français, où la plus haute juridiction, la Cour de cassation a rendu des arrêts contradictoires. Comme le souligne son avocat, Maître Nicolas Hachet, une décision considère que le CBD n’est pas un stupéfiant en matière d’usage et de trafic, tandis qu’une autre le classe dans cette catégorie dès qu’il s’agit de conduite automobile.
Cette incohérence est balayée par une application rigoriste de la loi de 2003, fondée sur un principe de “tolérance zéro”. Comme l’a rappelé le procureur général lors du procès en appel :
“Quelle que soit la quantité de THC dans le sang, il est interdit de conduire, c’est ce que dit la loi.”
Cette application rigide ignore délibérément la réalité scientifique et l’évolution du droit. Maître Hachet rappelle que lors des débats parlementaires de 2003, cette tolérance zéro reposait sur deux postulats aujourd’hui caducs :
- primo, que tous les stupéfiants étaient illégaux (ce qui n’est plus le cas du CBD) ;
- secundo, que les tests ne détecteraient qu’un usage très récent (ce que la science a depuis démenti, notamment pour le cannabis).
Le résultat est une fiction juridique où les citoyens sont punis non pour leurs actions, mais pour les signatures chimiques persistantes d’un produit légal.
Le piège du test salivaire : la différence cruciale entre “présence” et “emprise”
Le cœur du problème réside dans une faille technique majeure : la nature même des tests salivaires. Comme l’explique Maître Hachet, il est crucial de les distinguer des analyses sanguines :
- Le test salivaire se contente d’indiquer la “présence ou l’absence” de THC. Il ne mesure aucune quantité et peut rester positif jusqu’à huit jours, bien après la disparition de tout effet. Il ne prouve en rien que le conducteur est sous l’emprise d’une substance.
- L’analyse sanguine, en revanche, est quantitative. Elle mesure le taux exact de THC et de CBD, permettant de différencier un consommateur de CBD d’un usager de cannabis récréatif et d’évaluer une potentielle influence sur la conduite.
Alors pourquoi les analyses sanguines sont-elles si rares ? Parce que le système est empilé contre le conducteur.
Les forces de l’ordre sont incitées à les éviter en raison de leur complexité logistique (nécessité d’un médecin, trajet à l’hôpital). Elles présentent ensuite aux automobilistes des formulaires de renonciation confus, les poussant à abandonner leur seul véritable moyen de défense sans en comprendre les conséquences.
L’histoire de Xavier P. l’illustre parfaitement : un mois avant son procès en appel, il est victime d’un accident. Son test salivaire est à nouveau positif, mais l’analyse sanguine effectuée dans la foulée révèle un taux de THC nul.
La France : une exception répressive en Europe
La politique de tolérance zéro de la France est une exception en Europe. Une comparaison avec nos voisins montre à quel point l’approche française est sévère, s’inscrivant dans une longue guerre juridique menée par des avocats comme Maître Hachet, qui a déjà contesté sans succès ce principe devant le Conseil d’État.
- Allemagne : Seuil légal de 3,5 nanogrammes de THC par millilitre de sang
- Pays-Bas : Seuil de 3 ng/ml
- Belgique, Irlande, Danemark : Seuil de 1 ng/ml
- France et Suède : Tolérance zéro
Cette comparaison démontre que d’autres grandes démocraties ont su trouver un équilibre entre sécurité routière et droits des citoyens, en établissant des seuils qui sanctionnent la conduite sous emprise sans pénaliser injustement les consommateurs de produits légaux.
Le combat pour tous : une question bientôt posée à la justice européenne ?
Le cas de Xavier P. dépasse sa situation personnelle. La stratégie de son avocat est claire : demander à la Cour d’appel de Bordeaux (décision attendue le 19 janvier 2026) de saisir la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) afin de trancher cette incertitude juridique. C’est un combat mené sur plusieurs fronts, Maître Hachet défendant une autre affaire similaire devant la Cour de cassation, preuve d’une offensive plus large pour faire évoluer le droit.
Cette démarche est soutenue par des associations comme France Cannabis, qui dénonce une injustice contraire aux principes européens.
“Cette affaire montre les limites des analyses salivaires qui, contrairement aux analyses sanguines, ne permettent pas de mesurer la concentration des stupéfiants dans l’organisme. En France, aucun seuil légal n’existe et aucun dosage n’est exigé : la seule positivité suffit à établir l’infraction, une injustice qui contredit le principe européen de circulation.”
La loi française actuelle, rigide et dépassée, crée des situations aussi absurdes qu’injustes, pénalisant des citoyens pour la consommation d’un produit légal et sans effet psychotrope. Face à une législation fondée sur des postulats scientifiques obsolètes, la question n’est plus de savoir si le système est juste, mais combien de citoyens devront encore tomber dans ce piège légal avant que la justice ne se confronte enfin à la réalité ?
