Légalisation

La légalisation, dans le contexte du CBD et du chanvre, fait référence à l’ensemble des lois et réglementations qui encadrent la culture, la production, la commercialisation et la consommation de ces produits. En France, la législation a évolué, notamment avec l’arrêt du Conseil d’État du 29 décembre 2022 qui a clarifié le statut des produits à base de CBD, permettant la commercialisation des fleurs et feuilles brutes sous certaines conditions.

Le droit positif applicable au CBD en France exige que les produits soient issus de variétés de *Cannabis sativa L.* inscrites au catalogue européen et dont la teneur en tétrahydrocannabinol (THC) est inférieure ou égale à 0,3 %. Cette limite de THC est cruciale, car le THC est classé comme stupéfiant et reste strictement réglementé.

La légalisation des produits au CBD permet leur vente et leur consommation tant qu’ils respectent les normes en vigueur concernant le taux de THC et n’affichent pas d’allégations thérapeutiques non autorisées. Au niveau européen, la législation permet la libre circulation des produits au CBD légalement produits dans un État membre, à moins qu’une interdiction ne soit justifiée par des raisons de santé publique.