Projet de loi France Cannabis : questions-réponses

Pourquoi une nouvelle loi pour le cannabis en France ?

Les membres de l’association France Cannabis, engagée pour une régulation responsable du secteur du cannabis légal, ont échangé pendant près de 01h30 lors du live de novembre dernier sur le projet de loi pour répondre à une tension majeure : un marché du CBD en pleine expansion opérant dans un vide juridique persistant.

Ce « flou juridique » actuel engendre des risques significatifs pour les consommateurs, confrontés à des produits sans contrôle qualité et parfois à des molécules de synthèse dangereuses, tout en empêchant les producteurs français de bâtir une filière stable et sécurisée. Face à ce constat, le projet de loi a pour ambition de pérenniser la filière en lui apportant un cadre équitable et cohérent.

Le cœur du projet : structurer la filière par des licences

Pour combattre le chaos d’un marché dérégulé où les mauvais acteurs prospèrent et les rôles sont flous, la pièce maîtresse de la proposition est la mise en place d’un système de licences professionnelles. Selon France Cannabis, ce système offre trois bénéfices principaux :

1. Garantir la traçabilité et la conformité des produits, de la semence au consommateur.
2. Sécuriser la filière en donnant à l’État un outil pour sanctionner les acteurs malveillants (par exemple, par le retrait de licence en cas de vente de produits de synthèse).
3. Clarifier les rôles pour que chaque acteur ait une place définie et « que chacun ne mange pas le pain de l’autre ».

Les 4 piliers de la proposition de système de licences

Le projet propose quatre types de licences, chacun correspondant à un cahier des charges spécifique, complétés par une licence additionnelle pour les généticiens.

1. Licence artisan producteur : permet à un petit producteur de cultiver, transformer et distribuer ses propres produits en circuit court. Cette licence a été pensée pour protéger les petites structures et leur permettre d’opérer « à la même échelle que les gros producteurs transformateurs distributeurs », garantissant ainsi un marché équitable.
2. Licence producteur : destinée aux acteurs dont l’activité est exclusivement la culture du cannabis, dans le respect d’un cahier des charges agricole.
3. Licence transformateur : concerne les entreprises spécialisées dans la transformation de la matière première en produits comme l’huile de CBD ou le hash de CBD. Le titulaire s’engage à respecter un cahier des charges strict garantissant les normes d’hygiène et de production.
4. Licence distributeur : encadre l’activité de vente des produits dérivés finis, assurant le respect des règles de commercialisation et de protection du consommateur.

Une licence additionnelle pour la « création variétale » est également prévue pour les généticiens qui développent et commercialisent des semences ou des boutures.

Une régulation, pas une barrière financière

Les intervenants insistent sur le fait que l’objectif des licences n’est pas financier. L’exemple des États-Unis, où les coûts de licence prohibitifs ont favorisé un puissant marché noir, est cité comme un modèle à ne pas suivre. La licence est conçue comme l’adhésion à un « cahier des charges » visant à garantir des pratiques responsables, et non comme une source de revenus pour l’État.

Ce système de licences, pensé pour la traçabilité, serait soutenu par un outil technologique central.

Un outil technologique pour une traçabilité totale

Le projet de loi propose la création d’une application de traçabilité centralisée, véritable colonne vertébrale du dispositif. Cet outil permettrait de suivre chaque produit « de la graine jusqu’au produit vendu ». Cette plateforme numérique serait connectée et accessible à plusieurs entités clés :

• Les producteurs pour déclarer leurs cultures, transformations et stocks.
• Les douanes pour faciliter et sécuriser les contrôles lors des transports.
• Les préfectures et autres organes de l’État pour vérifier la conformité de la filière en temps réel.

Cet outil vise à simplifier drastiquement les démarches pour les producteurs tout en offrant à l’État un moyen de contrôle efficace et transparent. Il jouerait également un rôle crucial dans la gestion de la tolérance du taux de THC.

En effet, un produit en cours de transformation (comme lors de la phase d’extraction du CBD) pouvant temporairement dépasser le seuil de 1% de THC serait placé via l’application dans une « zone grise », le signalant comme « présent en stock mais non commercialisable » jusqu’à ce qu’il soit dilué pour repasser sous le seuil légal.

De la traçabilité des produits découle logiquement la nécessité de fiabiliser leur analyse, un autre point noir du système actuel.

Mettre fin à l’imbroglio des analyses

Le système actuel est si peu fiable que, comme le soulignent les intervenants, l’envoi d’un même échantillon à trois laboratoires différents produira trois résultats distincts et juridiquement contestables !

Les discussions ont mis en lumière ce chaos, auquel le projet de loi entend mettre fin par une refonte complète.

Problème actuel	Solution proposée dans le projet de loi
Il n’existe aucune harmonisation entre les laboratoires. Un même échantillon peut donner des résultats de taux de THC différents selon le laboratoire qui l’analyse.	Le projet de loi intègre un protocole d’analyse unique et juridiquement valide, s’assurant que tous les laboratoires agréés obtiennent des résultats cohérents.
Le protocole officiel actuel est invalide, car il renvoie à un article de loi qui a été abrogé depuis 2004, rendant toute analyse sur cette base juridiquement contestable.	La nouvelle méthode d’analyse se baserait sur le produit fini, tel qu’il est vendu au consommateur, et non sur une analyse de la biomasse au champ, qui n’est pas représentative.

Ces solutions techniques s’appuient sur des revendications fondamentales, portées de longue date par les acteurs de la filière.

Les demandes fondamentales du projet

Le projet de loi s’articule autour de trois piliers fondamentaux, inspirés d’une « proposition de résolution du Sénat » et considérés comme essentiels pour la viabilité économique de la production française.

1. Le taux de THC à 1% : le passage du seuil légal de 0,3% à 1% dans la plante est la demande centrale. Une tolérance serait également prévue pour les produits en cours de transformation qui peuvent temporairement dépasser ce seuil avant d’être dilués.
2. La liberté variétale : cette mesure vise à sortir du catalogue officiel européen, très restrictif et inadapté aux spécificités des variétés de cannabis « bien-être ».
3. L’inclusion des boutures : le projet intègre formellement la possibilité pour les producteurs de travailler à partir de boutures, une pratique aujourd’hui dans un vide juridique.

Au-delà de ces aspects techniques, le débat a également permis d’aborder d’autres sujets d’actualité importants pour les consommateurs et les professionnels.

Les autres sujets clés du débat

La controverse sur la taxe du PLF

Un point de contention majeur a été clarifié : la taxe sur les « produits à fumer ». Contrairement aux rumeurs généralisées qui créent de l’anxiété dans le secteur, France Cannabis affirme, sur la base de l’analyse de ses conseillers juridiques, que le projet de loi de finances (PLF) dans sa forme actuelle ne s’applique pas aux produits CBD. L’association France Cannabis déplore le fait que la filière soit démunie de conseils juridiques, remettant en question les qualifications juridiques des personnes qui propagent des interprétations contraires.

Conduire et consommer du CBD : un risque réel

Le problème des tests salivaires pour les conducteurs a été longuement discuté. Il a été rappelé que les tests actuels détectent la simple présence de traces de THC et non une « emprise » ou une altération des capacités. Cette méthode pénalise injustement les consommateurs de CBD, qui peuvent perdre leur permis sans être sous l’influence d’un stupéfiant. Le cas de la jurisprudence de Nicolas Hachet, qui conteste cette pratique au niveau européen au nom du droit fondamental de circuler, a été cité comme une initiative cruciale.

Protéger la production française

Face au constat que 80% des produits CBD vendus en France sont importés, l’association étudie des mécanismes pour favoriser la production nationale. Après avoir envisagé une taxation des produits étrangers, l’idée s’est orientée vers un système de quotas pour éviter les conflits avec les principes de libre circulation de l’UE. De plus, la plateforme de traçabilité proposée pourrait elle-même servir d’outil de régulation : les producteurs étrangers devraient s’y conformer pour accéder au marché français, garantissant ainsi un niveau d’exigence équivalent pour tous.

Prochaines étapes

L’ambition de ce projet de loi est de sortir du bricolage juridique pour enfin créer une filière française du cannabis qui soit stable, transparente et responsable. La stratégie à long terme de France Cannabis est claire : installer une filière pour le cannabis avec le CBD et, une fois que l’on a un modèle stable, on pourra aller le proposer pour une légalisation.

En commençant par une régulation rigoureuse du CBD, l’association espère poser les bases d’un modèle qui pourrait servir de référence pour une réforme plus large.

L’association conclut par un appel à l’action et elle invite toutes les personnes intéressées à soutenir cette initiative en contactant leurs députés pour les sensibiliser à ce projet et en proposant des idées et des suggestions via leurs réseaux sociaux.